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J’ai le droit de demander ces documents à l’employeur ?
Sujet initié par KIKO, il y a 4 jours - 497 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je peux envoyer ce courrier à l'employeur ? A savoir mon contrat a pris fin en novembre (cdi RC)
Monsieur.
Suite à mon arrêt maladie du 22 avril au 14 octobre 2025. ie souhaite clarifier mes droits éventuels au
maintien de salaire employeur et aux prestations de prevoyance
Le 13 octobre 2025. Je vous ai transmis les relevés d'indemnités journalières de la Sécurité sociale afin
que vous puissiez vérifier mes droits au mantien de salaire employeur ainsi qu'à la prévoyance. comme
vous l'aviez demandé. À ce jour, je n'ai pas reçu de retour concernant ces droits.
Je vous remercie de bien vouloir, par écrit et dans un délai de 5 jours à compter de la réception de ce cou:
1/MAINTIEN DE SALAIRE EMPLOYEUR
*Me confirmer si je peux prétendre au maintien de salaire pour la période du 2 septembre au 14 octobre 2025, mon ancienneté ayant continué à courir pendant mon arrêt maladie;
*Dans le cas ou mes droits ne seraient nas ouverts. Je vous prie de m'indiquer par écrit les motifs precis de ce retus, en precisant notamment les conditions légales ou conventionnelles
invoquées, les éventuelles exigences d'ancienneté ou de présence effective. ainsi que la
référence exacte à la convention collective ou au texte applicable.
2/PREVOVANCE
*Me transmettre le décompte détaillé des prestations versées par l'organisme de prévoyance correspondant à mon arrêt maladie
*Me transmettre la notice / contrat de prévovance
3/RÉGULARISATION DU 25 AVRIL 2025
*Conformément au dispositif de subrogation, la Sécurité sociale vous a versé le montant de 36,98€ correspondant à la journée du 25 avril 2025 dans le cadre de mon arrêt maladie.
N' avant pas reçu cette somme de votre part. Je vous remercie de bien vouloir procéder à sa régularisation
4/SOLDE DE TOUT COMPTE
• Convenir d'un rendez-vous rapide. dans le même délai. afin que je puisse récupérer mon solde
de tout compte et les paiements correspondants dès que la situation aura été clarifiée
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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83%de réponse
3 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Oui, vous avez parfaitement le droit de demander **tous les documents et informations** mentionnés dans votre courrier.
Il s'agit de droits légaux du salarié, même après rupture du contrat.

Détail par point :

1. Maintien de salaire
Vous pouvez demander :
– confirmation de vos droits,
– ou motifs précis du refus.
L'employeur doit répondre, car cela relève de l'application du Code du travail et de la convention collective.

2. Prévoyance
Vous pouvez exiger :
– le décompte des prestations,
– la notice de prévoyance.
C'est une obligation d'information de l'employeur.

3. Régularisation du 25 avril
S'il a perçu une somme de la CPAM dans le cadre de la subrogation, il doit vous la reverser. Votre demande est légitime.

4. Solde de tout compte
Vous pouvez demander sa mise à disposition. Le délai n'est pas strictement encadré, mais la demande est parfaitement recevable.

Votre courrier est donc **fondé juridiquement** et peut être envoyé.
Vous pouvez même indiquer qu'à défaut de réponse écrite dans un délai raisonnable, vous saisirez l'Inspection du travail ou le conseil de prud'hommes.

Si vous voulez que je reformule votre lettre de manière plus percutante et courte, je peux le faire.
il y a 3 jours
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KIKO
Merci beaucoup pour votre retour Maître ASSESSO.
Oui je veux bien me reformuler la lettre s'il vous plaît
il y a 3 jours
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KIKO
Merci beaucoup pour votre retour Maître ASSESSO.
Oui je veux bien me reformuler la lettre s'il vous plaît
il y a 1 jour
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